tarifs & CGV

Suite à la commande d’une formation, le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.

Conditions d’annulation et de report de l’action de formation

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure:

– si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai de 6 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur une formation future.

– si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 6 mois le règlement restera acquis à ARS DICENDI à titre d’indemnité forfaitaire.

– si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à ARS DICENDI.

Le Client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins dix jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par e-mail à l’adresse: arsdicendi@me.com. La séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur.

En cas de réclamation ou de litige, vous pouvez contacter Gilles FRAIGNEAU, gérant d’ARS DICENDI afin de trouver un règlement à l’amiable du litige.

Le présent contrat est régi par le droit français.

En cas de différend concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, les parties s’engagent à faire les meilleurs efforts pour parvenir à un règlement amiable. Si toutefois elles ne peuvent y parvenir dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification écrite du différend par l’une ou l’autre des parties, celles-ci conviennent que seul le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent pour régler le litige.

Documents contractuels

A la demande du Client, ARS DICENDI lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client engage ARS DICENDI lui en retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial.

Pour les formations et les coachings, une facture de la totalité de la prestation sera adressée dès le dernier jour de formation.

Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document signé sur les 2 pages est reçu par nos services.

ARS DICENDI convient avec le Service Formation du Client des lieu, dates et horaires des séances de formation.

A l’issue de cette formation, une attestation de présence sera délivrée à chaque participant.

Prix, facturation et règlement

Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée est due en totalité. Sauf mention contraire, ils ne comprennent pas les frais de déplacement et de bouche du formateur. Les frais de déplacement feront l’objet d’une demande de validation auprès du Client au moment de l’établissement de la convention de formation.

Les factures sont payables à l’ordre de la société ARS DICENDI à réception de facture échéance à 30 jours fin de mois.

Règlement par un OPCA

En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont il dépend, il appartient au Client de :

– faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande
– indiquer explicitement sur la convention et de joindre à ARS DICENDI une copie de l’accord de prise en charge

En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCA.

Loi applicable

– s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCA, le solde sera facturé au Client. Si ARS DICENDI n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre ARS DICENDI et ses Clients.

Pénalités de retard

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de ARS DICENDI qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Refus de commande

Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation ARS DICENDI, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, ARS DICENDI pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Informatique & libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à ARS DICENDI en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de ARS DICENDI pour les seuls besoins desdits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

Le fait, pour ARS DICENDI de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.